Conditions d’utilisation

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion :
le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur :
la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour :
jour calendaire ;

Transaction à exécution successive :
un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

Support de données durable :
tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation :
la possibilité pour le consommateur, pendant le délai de réflexion, de renoncer au contrat à distance ;

Entrepreneur :
la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance :
un contrat dans le cadre duquel, pour la vente à distance de produits et/ou de services organisée par l'entrepreneur, il est fait usage exclusivement, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance :
tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.

Conditions générales :
les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom du magasin : Marnesse Mode

Nom de l'entreprise : Dorcom Digital

Adresse de l'entreprise : Capitool 10, 7521 PL Enschede, Overijssel, Pays-Bas

Numéro KVK : 78026741

Numéro de TVA : NL003275932B29

E-mail : info@marnessemode.com

Téléphone : +31657120699

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à quelque moment que ce soit nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera, pour l'importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou le service de messagerie perçoit la TVA auprès du destinataire des marchandises (le cas échéant, conjointement avec les frais de dédouanement facturés) ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
la question de savoir si le droit de rétractation s'applique ou non ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le respect des cadres légaux, s'informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou à subordonner son exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l’en informer au moyen d’un écrit ou d’un e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois subordonnée au fait que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ;
dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de variations des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

celle-ci résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou
le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut éventuel ou tout produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière autrement négligente ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
Le défaut est totalement ou partiellement imputable à des prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, la livraison a lieu dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu hors de l'Union européenne. En conséquence, la TVA à l'importation et, le cas échéant, les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou le transporteur. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander le cas échéant des dommages-intérêts.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la résolution.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prorogation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment à l'expiration de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

résilier à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui que le professionnel s'est stipulé à lui-même.

Prorogation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement prorogé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prorogé à l'expiration de la prorogation moyennant un préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prorogé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois et un préavis maximal de trois mois lorsque le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de périodiques.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant le moment auquel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Langue